Les cahiers du DD – outil complet

II.
QUE DIT LA
LÉGISLATION ?

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail est la référence belge en la matière. La plupart des arrêtés d’exécution de cette loi forment le Code sur le bien-être au travail. Certains de ces arrêtés sont la transposition en droit belge des directives européennes en matière de prévention et de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail.

Actuellement, la réglementation se compose de deux volets qui décrivent les droits et obligations de l’employeur, des travailleurs et des tiers présents sur le lieu de travail (sous-traitants, indépendants, stagiaires, travailleurs intérimaires, etc.) :

• la loi et le « Code sur le bien-être au travail »
• le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT). Le RGPT a constitué à partir de 1947 le texte coordonné de l’ensemble des dispositions réglementaires et générales concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Depuis 1993, il est progressivement remplacé par le Code sur le bien-être au travail.

Le bien-être est l’affaire de tous dans l’entreprise.

L’employeur, y compris la ligne hiérarchique, est responsable de la sécurité dans l’entreprise. Il est évident qu’il ne peut y arriver tout seul. Tout le monde doit, donc, mettre la main à la pâte et collaborer.

• L’employeur : Tout employeur a l’obligation légale de garantir et promouvoir le bien-être de son personnel, là où il exerce son métier. Il doit veiller à optimiser ses conditions de travail, assurer sa sécurité, veiller à sa bonne santé, combattre les risques d’accidents. Il doit veiller à une bonne prévention des risques dans son entreprise. Pour cela, il :

• évalue les différents aspects dangereux que peut entraîner le travail, détermine les causes possibles de risques. Il doit également déterminer les risques que pourraient provoquer la mauvaise collaboration entre les travailleurs ou encore l’organisation même de l’entreprise ;
• prend les mesures nécessaires afin de limiter les risques ;
• reprend les différentes mesures dans un plan quinquennal de prévention ou annuel d’action ;
• informe les personnes concernées du risque qu’elles encourent et des mesures prises afin de le limiter.

• La ligne hiérarchique : Il faut entendre par ligne hiérarchique toute personne susceptible de donner des ordres pour l’exécution de certaines tâches, cela comprend les chefs d’équipe, les contremaîtres, les chefs de section, les cadres, etc. La ligne hiérarchique est responsable de la mise en pratique quotidienne de la politique de prévention. Elle doit :

• émettre des avis et des propositions à l’employeur concernant la politique de prévention ;
• enquêter sur les accidents et les incidents qui ont eu lieu et proposer des mesures afin qu’ils ne se reproduisent plus ;
• contrôler les outils de travail, les équipements de protection, les substances et les préparations… et veiller à leur manipulation correcte. Les instructions de sécurité doivent également être transmises et comprises par le travailleur ainsi qu’être suivies dans la pratique.

• Le travailleur : Le bien-être au travail n’est possible que si chacun y participe de manière active. Chaque travailleur doit :
• utiliser les équipements de protection (individuelle ou collective) à bon escient, manipuler correctement les produits dangereux, utiliser les outils de travail comme il se doit, etc. Il n’est pas rare que des mesures de sécurité aient été prévues, mais qu’on essaye de les détourner pour, soi-disant, gagner du temps ou être plus « productif » ;
• transmettre les informations. En effet, c’est le travailleur qui est sur le terrain et qui est, par conséquent, le plus enclin à parler des conditions de travail. Dès qu’une situation de travail est ressentie comme étant susceptible de présenter des risques, le travailleur doit immédiatement en informer le service interne pour la prévention et la protection au travail (voir définition ci-après) ;
• faire des suggestions d’améliorations des situations à risque au comité pour la prévention et la protection au travail (voir définition ci-après).
• respecter les consignes de sécurité, notamment pour l’utilisation de machines et de produits dangereux.

Tout ceci est également valable pour les tiers (sous-traitants, indépendants, intérimaires, stagiaires, etc.) présents sur le lieu de travail.

• Le service interne et le comité pour la prévention et la protection au travail. Chaque entreprise, même si elle n’emploie qu’un seul travailleur, doit disposer d’au moins une personne qui assure les tâches du conseiller de prévention. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même cette tâche. S’il ne dispose pas des compétences nécessaires, il doit faire appel à un service externe pour la prévention et la protection au travail. Toute entreprise qui occupe plus de 20 travailleurs, est obligée de mettre sur pied un service interne de protection et de prévention au travail.Un comité pour la prévention et la protection au travail est également mis sur pieds, dans les entreprises qui comptent au moins de 50 travailleurs. La tâche de ce comité est d’aider à l’élaboration de la politique du bien-être et d’émettre des avis ou des propositions, (par exemple, lors de l’achat d’équipement de protection individuelle, lors de la mise en œuvre de plans de prévention, etc.).

• Le service externe pour la prévention et la protection au travail :

Il va de soi qu’une entreprise ne possède pas en son sein toutes les compétences en matière de sécurité et de santé au travail. Pour les tâches qui ne peuvent être effectuées en interne, l’entreprise peut, donc, faire appel à un service externe. Par exemple, elle fera appel à un médecin de ce service pour le passage des examens médicaux. De cette manière, les services internes et externes se complètent.

• Le Service Externe de Contrôles Techniques sur les lieux de travail (SECT) :

C’est un organe de contrôle indépendant auquel les entreprises doivent faire appel pour contrôler et réceptionner certaines machines et installation (installations électriques, ascenseurs, élévateurs, etc.).

Le SPF Emploi, travail et concertation sociale veille au bon respect de la législation sur le bien-être par le biais de ses services d’inspection.