Les cahiers du DD – outil complet

pesticides

II.
QUE DIT
LA LÉGISLATION ?

1. LE DÉCRET WALLON RELATIF À LA GESTION DES SOLS

Le nouveau décret wallon relatif à la gestion des sols (décret Sol) a été adopté le 5 décembre 2008. Il est entré en vigueur le 18 mai 2009.

Il vise à clarifier le cadre juridique de la politique wallonne de lutte contre la pollution des sols. Il organise de nouvelles obligations en matière de protection des sols (axe préventif visant à éviter l’apparition de pollutions nouvelles) et d’assainissement des sols pollués (axe curatif). Il prévoit la création d’une Banque de Données de l’État des Sols (BDES) en Région wallonne. Cette banque de données est en cours de construction. Elle sera d’office accessible pour les administrations, les propriétaires et les exploitants concernés ainsi que les notaires et les experts en sols. Les notaires seront obligés de vérifier l’appartenance ou non d’un terrain à cette banque de données lors de toute transaction immobilière.

Plus d’infos ?
  1. La Direction de la protection des sols élabore et met en œuvre les dispositions de ce décret
  2. Le nouveau décret Sol peut être téléchargé sur le site Internet de l’Union des Classes Moyennes (UCM) : > environnement > sol > nouveau décret Sol > cadre juridique.
Voir aussi :
  • la brochure « Le décret wallon relatif à la gestion des sols », Union des Classes Moyennes (UCM), décembre 2009, 14 pages à télécharger sur : www.ucm.be > environnement > outils et documentation > publications et documentation conférences.
  • la brochure « Tout savoir sur la nouvelle législation relative à la gestion des sols en Région wallonne », Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l’Environnement (RISE), Bruxelles, novembre 2009, 9 pages à télécharger sur : www.rise.be > documentation > brochures.

Les obligations prescrites par ce décret concernent principalement les terrains où sont exercées ou ont été exercées (pollutions historiques) des activités potentiellement polluantes pour le sol. La liste des activités et/ou installations à risque pour le sol est reprise dans l’annexe 3 du décret.

Parmi les activités jugées à risque pour le sol, il n’y a pas que des activités de type industriel. Dans l’annexe 3 sont aussi répertoriées les activités de garages-carrosseries, d’ateliers de construction métallique dès qu’ils atteignent les 20 kW de puissance de machines, les mini- pompes de distribution de carburant à usage interne des entreprises, les stockages de mazout de chauffage dès lors qu’ils atteignent 25 000 litres, etc.

Les entreprises dont l’activité, actuelle ou ancienne, appartient à l’annexe 3 ou dont le terrain est mentionné dans la banque de données, devront (dès que la banque de données sera en place) d’office effectuer des analyses de sol à certains moments clés de leur exploitation : lors du renouvellement de permis d’environnement, lors d’une cession, lors de l’arrêt de l’activité ou lors d’une faillite.

De plus, d’autres dispositions sont prévues par le décret pour favoriser au maximum la bonne gestion des sols :

  • toute personne est tenue de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol ;
  • l’exploitant ou la personne qui a la garde du terrain (notion plus large que le propriétaire), s’ils sont informés de la présence de pollutions ou de la présence de déchets abandonnés, doivent en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance et le Collège communal de(s) (la) commune(s) concernée(s) ;
  • s’il y a des indications sérieuses de la présence d’une pollution ou de déchets non autorisés, l’administration pourra décider de l’obligation de réaliser des études (d’orientation, de caractérisation) et le cas échéant, de procéder à un assainissement.
Par ailleurs, quiconque peut aussi réaliser volontairement des études (d’orientation, de caractérisation) et le cas échéant, procéder à l’assainissement, par notification envoyée à l’administration.

2. LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Pour toute entreprise, le permis d’environnement et les conditions d’exploitation sont les premières sources d’information en ce qui concerne la législation et les normes environnementales à respecter.

Dans le formulaire de demande de permis d’environnement, les effets de l’activité économique sur le sol sont étudiés à différents endroits :

  • dans la présentation générale du projet (pages 3 et 4 « Description succincte des lieux et des abords du projet », milieu naturel (sol, sous-sol, eaux de surface et souterraines) et humain) ;
  • à travers les rejets d’eau (page 15 « Le projet implique-t-il un ou plusieurs rejets d’eaux usées domestiques dans une eau de surface, une voie artificielle d’écoulement des eaux pluviales ou par infiltration dans le sol ? ») ;
  • à la page 21 « Le projet occasionne-t-il des effets sur l’Homme, la faune, la flore, le sol, le climat, le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ? ».