Les cahiers du DD – outil complet

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II.
QUE DIT
LA LÉGISLATION ?

1. LA LÉGISLATION

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  • Au niveau fédéral, la loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique du 28 décembre 1964 est toujours d’application. L’arrêté royal du 8 août 1975 organise la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les installations industrielles de combustion concernant les oxydes de soufre et les poussières.
  • Au niveau de la Région wallonne, quatre arrêtés sont importants :
    • celui du 23 juin 2000 relatif à l’évaluation et à la gestion de la qualité de l’air ambiant ;
    • celui du 18 juillet 2002 portant sur les conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants ;
    • celui du 13 novembre 2002 fixant les plafonds d’émissions pour certains polluants atmosphériques ;
    • celui du 25 mars 2004 portant sur la réduction progressive des émissions de SO, de NOx, de COVphot et de NH3.

2. LE PLAN WALLON AIR-CLIMAT

Plus d’infos ?

> Le Plan Air-Climat

En 2009, le Gouvernement wallon adopte un programme d’actions « Air-Climat » qui vise à remédier à la problématique globale de la pollution atmosphérique et du réchauffement climatique. Ce plan rassemble 100 mesures concrètes pour répondre à la fois au défi climatique et pour améliorer la qualité de l’air que nous respirons.

3. LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT

L’approche privilégiée, tant au niveau européen (Directive IPCC 96/61/CE) qu’en droit wallon, consiste à fixer des normes de rejet spécifiques à chaque secteur industriel, voire à chaque installation si les spécificités d’un secteur le demandent. Ces conditions sont fixées aux entreprises par le permis d’environnement et permettent de réduire les émissions selon les caractéristiques de l’entreprise.

Pour toute entreprise, le permis d’environnement et les conditions d’exploitation sont les premières sources d’information en ce qui concerne la législation et les normes environnementales à respecter.

Dans le formulaire de demande de permis d’environnement, les effets de l’activité économique sur l’air sont étudiés dans les pages 17 à 21. On s’interroge surtout sur les aspects suivants :

  • le projet engendre-t-il des rejets atmosphériques ?
  • le projet engendre-t-il des nuisances olfactives perceptibles à l’extérieur de l’établissement ?
  • le projet implique-t-il des émissions sonores perceptibles à l’extérieur de l’établissement ?
  • le projet occasionne-t-il des vibrations ?