II.
QUE DIT LA LÉGISLATION
1. La législation
Depuis la fin de 2005, l’Union européenne a entamé une révision complète de la réglementation européenne en matière de déchets. Ce processus a démarré avec la publication par la Commission européenne de la stratégie thématique de prévention et de gestion des déchets et de l’adoption d’une nouvelle directive-cadre (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives).
Chaque pays européen doit transposer cette Directive en droit national ou régional.
Pour la Belgique, la législation en vigueur concernant les déchets au niveau de la Région wallonne est reprise dans le Code wallon des déchets. Sa mise en œuvre est détaillée dans le Plan wallon des Déchets (Plan wallon des Déchets à l’horizon 2010, Plan wallon des Déchets à l’horizon 2020). En Région bruxelloise c’est le Plan de prévention et de gestion des déchets.
La Directive-Cadre des Déchets européenne prévoit une hiérarchisation de la gestion des déchets à 5 niveaux :
- La prévention des déchets, c’est-à-dire éviter d’en produire. Cela peut se faire, par exemple, en optimalisant le processus de fabrication.
- Le réemploi, par exemple, par réintégration des chutes dans la chaîne de production.
- Le recyclage, par exemple, par recyclage industriel (c’est le cas du papier, des métaux, du bois naturel, du verre, des plastiques, mais aussi des huiles et des solvants, etc.)
- La valorisation des déchets qui n’ont pu être évités ou recyclés, c’est-à-dire leur trouver une nouvelle utilité. Par exemple :
- la valorisation agricole (alimentation animale, épandage, etc.) ;
- la valorisation en génie civil (essentiellement les déchets de démolition/construction) ;
- la valorisation énergétique.
- L’élimination des déchets
- Par combustion en incinérateur (si une partie de l’énergie est récupérée, on parle de valorisation énergétique). Aucune forme d’incinération de déchet n’est permise en dehors des incinérateurs autorisés par les autorités régionales.
- Par la mise en Centre d’Enfouissement Technique (décharge). Ces opérations sont réalisées dans des installations autorisées par les autorités régionales.
Toute entreprise est tenue de gérer les déchets produits selon la réglementation en vigueur et les prescriptions indiquées dans son permis d’environnement. Il est, donc, interdit de brûler ses déchets ou de les enfouir sur place.
2. Le permis d’environnement
Pour toute entreprise, le permis d’environnement et les conditions d’exploitation sont les premières sources d’information en ce qui concerne la législation et les normes environnementales à respecter.
Dans le formulaire de demande de permis d’environnement, le type et la quantité de déchets produits par l’activité sont étudiés à la page 8 (« Liste des dépôts de matières, substances ou déchets ») et à la page 11 « Déchets ».