II.
QUE DIT LA LÉGISLATION ?
1. LA LÉGISLATION
Au niveau de l’Union européenne, il existe la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE), adoptée le 23 octobre 2000 (Directive européenne 2000/60/CE). Cette Directive charge les États membres de prendre des mesures de protection de leurs ressources en eau.
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> Il est possible de télécharger cette Directive sur le lien suivant :
« Qu’est-ce que la DCE ? »
Au niveau de la Région wallonne, il existe un certain nombre de décrets concernant les entreprises :
- Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
- Conditions sectorielles de déversement des eaux usées
- Décret du 30 avril 1990 sur la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables
- Décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux (usées) industrielles et domestiques
Les trois principales obligations d’une entreprise sont :
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> Les indépendants et les PME qui sont concernés par les prises d’eau et/ou les rejets d’eau usées doivent respecter une réglementation complexe.
- Avoir une autorisation de captage et de rejet : les prises d’eau souterraine potentiellement potable ainsi que le rejet d’eaux usées industrielles dans une eau de surface ou dans un égout, nécessitent une autorisation, englobée dans le permis d’environnement. L’entreprise doit également payer une redevance.
- Respecter les normes de rejet: l’entreprise doit respecter les normes de rejet imposées dans son permis d’environnement. En ce qui concerne le rejet d’eaux usées, l’entreprise doit respecter des normes sectorielles.
« Les eaux déversées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer un danger pour le personnel d’entretien des égouts et des installations d’épuration, une détérioration ou une obstruction des canalisations, une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d’épuration, une pollution grave de l’eau de surface réceptrice dans laquelle l’égout public se déverse. »
Elles ne peuvent également contenir des huiles minérales, des agents chimiques inflammables et des solvants volatils, des substances dangereuses telles que bains photographiques, herbicides, ainsi que des déchets solides préalablement broyés ou des objets.
Tout rejet d’eau industrielle est soumis au « règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d’écoulement des eaux pluviales ». - Payer la taxe sur les eaux rejetées : Chaque année, l’entreprise est tenue de payer une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques proportionnelle au débit et à la charge polluante des eaux rejetées.
2. LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Pour toute entreprise, le permis d’environnement et les conditions d’exploitation sont les premières sources d’information en ce qui concerne la législation et les normes environnementales à respecter.
Dans le formulaire de demande de permis d’environnement, plusieurs pages sont consacrées aux effets de l’activité sur l’eau (pages 12 à 16). Différents aspects sont étudiés : l’énumération des rejets d’eau et le type d’eau déversée, les caractéristiques des rejets d’eau et des eaux de refroidissement, la présence de polluants dans les eaux rejetées, la destination des rejets d’eau (égouttage public, eau de surface, infiltration dans le sol, etc.), ainsi que les moyens mis en œuvre pour réduire les incidences.