II.
QUE DIT
LA LÉGISLATION ?
1. LES QUOTAS D’ÉMISSIONS : UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE
Il s’agit d’un système interne au niveau de l’Union européenne qui permet l’échange de quotas d’émissions de CO2 entre les entreprises.
Le mécanisme est le suivant : une entreprise soumise à la Directive reçoit un quota d’émissions, c’est-à-dire une quantité fixe de CO2 qu’elle peut rejeter dans l’atmosphère durant une période donnée. Si elle dépasse son quota elle doit payer pour acheter des quotas supplémentaires. Par contre, si elle réduit ses émissions, elle peut revendre ses excédents. Les entreprises ont, donc, tout intérêt à accomplir des efforts pour réduire leurs émissions afin de consommer moins d’énergie et ainsi de ne pas dépasser leur quota.
Toutes les installations industrielles importantes en activité dans l’Union européenne doivent respecter un plan d’allocation de quotas de CO2 (depuis début 2005). Actuellement environ 12 000 installations industrielles participent au système, dont 360 en Belgique. Cela représente 40 % des émissions européennes totales.
2. LE PLAN WALLON AIR-CLIMAT
Plus d’infos ?
En 2009, le Gouvernement wallon a adopté un programme d’actions « Air-Climat » qui vise à remédier à la problématique globale de la pollution atmosphérique et du réchauffement climatique. Ce plan rassemble 100 mesures concrètes pour répondre à la fois au défi climatique et pour améliorer la qualité de l’air que nous respirons.
3. LES ACCORDS DE BRANCHE
90 % des entreprises industrielles wallonnes collaborent avec l’autorité régionale dans le cadre d’un accord de branche. Le but est de permettre, au fil des années, de réduire la consommation d’énergie par unité produite et de diminuer ainsi les émissions de GES.
Le mécanisme est assez simple : chaque entreprise fait un audit et dégage une série d’actions à entreprendre pour consommer et polluer moins. On choisit alors d’entreprendre les actions qui ont l’efficacité la plus grande en faveur de l’efficacité énergétique.
4. LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Pour toute entreprise, le permis d’environnement et les conditions d’exploitation sont les premières sources d’information en ce qui concerne la législation et les normes environnementales à respecter.
Dans le formulaire de demande de permis d’environnement, les effets de l’activité économique sur le climat sont étudiés à la page 21 « Le projet occasionne-t-il des effets sur l’Homme, la faune, la flore, le sol, le climat, le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ? »