II.
QUE DIT LA LÉGISLATION ?
1. LA LÉGISLATION
Un certain nombre de règles et de lois concernent les impacts de l’implantation et de l’exercice d’activités économiques et industrielles sur les zones naturelles. Voici les principales réglementations :
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- La loi de 1973 sur la conservation de la nature protège certaines espèces et leur habitat et a créé un certain nombre de zones à statut spécial : zones humides d’intérêt biologique, zones de protection spéciale des oiseaux, zones spéciales de conservation, cavités souterraines d’intérêt scientifique, réserves naturelles domaniales et agréées et mise en place du réseau Natura 2000.
- Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE) prévoit :
- l’impossibilité d’implanter des constructions dans les zones naturelles, zones d’espaces verts et zones forestières ;
- l’obligation de demander au préalable un permis d’urbanisme pour boiser ou déboiser, cultiver des sapins de Noël, abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts et des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir, défricher ou modifier la végétation des zones à statut de protection ;
- l’obligation de demander au préalable un permis d’urbanisme pour abattre ou modifier l’aspect d’arbres et de haies dits “remarquables” et de respecter des distances déterminées pour les nouvelles constructions, les transformations et les modifications sensibles du relief du sol à proximité d’arbres et de haies remarquables.
Plus d’infos ?
- Pour des raisons de protection de l’environnement et de qualité paysagère, la circulaire “haies” encourage la plantation de haies (de préférence composées d’essences indigènes) à la place des clôtures. En ce qui concerne les permis en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole et dans les zones où le Règlement général sur les bâtisses en site rural est d’application, la plantation de haies d’essences indigènes en clôture sera imposée comme charge d’urbanisme, de même que le maintien des haies existantes. Il existe des subventions pour la plantation de haies composées d’essences régionales.
- Pour les projets faisant l’objet d’une demande de permis d’environnement ou de permis unique, l’impact du projet sur la faune ou la flore doit être indiqué, ainsi que l’impact éventuel sur un site Natura 2000.
Entreprises et sites Natura 2000
Le réseau Natura 2000 est un réseau constitué à l’échelle de l’Union européenne, regroupant des sites comportant des types d’habitats naturels considérés comme étant de très haute importance sur le plan de la biodiversité et abritant des espèces vivantes dont la protection est jugée prioritaire.
Lors d’une demande d’autorisation pour tout projet susceptible d’avoir un impact direct ou indirect sur un site Natura 2000, les directives européennes en la matière obligent le demandeur à évaluer « de manière appropriée » si un projet est susceptible d’ « affecter de manière significative » un site Natura 2000.
En cas de questions sur l’impact éventuel de son activité sur un site Natura 2000, une entreprise peut s’adresser au service extérieur territorialement compétent de la Division Nature et forêts du Service Public de Wallonie.
> On peut consulter la cartographie des sites Natura 2000 sur le site : www.natura2000.wallonie.be
> Pour le service Public de Wallonie : http://environnement.wallonie.be
2. LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Pour toute entreprise, le permis d’environnement et les conditions d’exploitation sont les premières sources d’information en ce qui concerne la législation et les normes environnementales à respecter.
Dans le formulaire de demande de permis d’environnement, les effets de l’activité économique sur la biodiversité sont surtout abordés page 22, où on étudie les éventuels impacts du projet sur les sites Natura 2000.
Les autres impacts sur la biodiversité sont abordés de manière moins spécifique à la page 20 (« Autres effets sur l’environnement ») et page 21 (« Le projet occasionne-t-il des effets sur l’Homme, la faune, la flore, le sol, le climat, le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ? »).