Les cahiers du DD – outil complet

I.
RESPECTER
LA LÉGISLATION

1. Les lois

Toute activité industrielle provoque des impacts sur l’environnement et la santé humaine. Pour assurer la protection de l’Homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’une entreprise est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation, elle doit respecter un certain nombre d’obligations légales contraignantes.

On distingue des directives européennes, des lois fédérales et des décrets régionaux. Notons que chaque pays membre de l’Union européenne est tenu de transposer dans ses règlements les directives votées par le Parlement européen.

Les entreprises sont obligées de respecter ces législations. Leur infraction entraîne des sanctions juridiques qui peuvent se traduire en amendes, voire en peines de prison selon la gravité des infractions.

2. Le permis d’environnement

Pour aider les entreprises à respecter la législation souvent très complexe et pour analyser de manière complète les impacts d’une entreprise sur l’environnement et sur son voisinage direct, un outil a été créé au niveau de la Région wallonne : le permis d’environnement.

Ce permis intègre en un seul document l’ensemble des autorisations dont une entreprise doit disposer pour pouvoir entreprendre (poursuivre ou étendre) son activité et qui relèvent de la compétence de la Région wallonne. Il comprend, par exemple, l’autorisation d’exploiter, le permis de bâtir, les permis d’extraction, de prise d’eau, de déversement des eaux usées, de décharge et traitement des déchets, de bruit ou encore les autorisations spécifiques liées aux explosifs.

Toute entreprise doit, donc, vérifier si elle dispose d’une installation ou si elle exerce une activité qui nécessite un permis d’environnement. La Région wallonne a édité une liste qui reprend ces types d’installations et d’activités.

Sur cette liste, les activités sont réparties en 3 classes différentes selon leur impact décroissant sur l’environnement :

• Les activités à faible impact appartiennent à la classe 3. Elles ne nécessitent pas de permis d’environnement, mais uniquement une déclaration environnementale.
• Les activités de la classe 2 ont un impact moyen sur l’environnement et sont soumises à un permis d’environnement.
• Les activités de la classe 1 ont un impact très fort et sont soumises à un permis d’environnement.

Le permis d’environnement est valable pendant une durée limitée (entre 10 à 20 ans) à la fin de laquelle une nouvelle demande doit être introduite.

Les établissements qui font partie de la classe 1 doivent en outre fournir une Étude d’Incidence Environnementale (EIE). Elle a pour objectif « d’analyser les effets notables et probables sur l’environnement dans son ensemble, en ce compris la population, la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, l’air, l’eau, les facteurs climatiques ou encore les biens matériels et le patrimoine culturel ».

Le permis d’environnement est en vigueur depuis le 1er octobre 2002 en Région wallonne. Mais beaucoup d’entreprises sont encore sous le couvert de l’ancienne législation, qui comprend le permis d’exploiter et les autres autorisations environnementales comme le permis de rejets d’eaux usées industrielles, de prises d’eau, etc., qui restent valables jusqu’à la date limite pour laquelle ils ont été octroyés. Les entreprises qui ne disposent pas de toutes les autorisations environnementales requises par la nouvelle législation sont censées régulariser leur situation.

3. Les conditions d’exploitation

Au-delà du permis d’environnement, une entreprise doit respecter un certain nombre de conditions d’exploitation. Il s’agit des conditions générales, sectorielles et intégrales qui sont fixées par arrêté et publiées au Moniteur Belge. Ces conditions d’exploitation simplifient la tâche de l’autorité compétente, car elles s’appliquent directement à tous les établissements visés par l’arrêté.

Lorsque l’autorité compétente juge ces conditions insuffisantes pour « limiter les dangers, les nuisances ou inconvénients que l’établissement est susceptible de causer à l’Homme ou l’environnement » , elle peut imposer des conditions particulières (pour les établissements de classe 1 et 2) ou complémentaires (pour les établissements de classe 3).

4. Les normes

Une norme est une règle de l’art qui définit un niveau de connaissance des techniques à une époque donnée. Une norme est un ensemble de règles (un cahier des charges) qui, une fois remplies, donnent accès à une certification de qualité ou tout simplement permettent la mise en vente d’un produit.

Les normes sont définies par des institutions comme l’Institut Belge de Normalisation (IBN), les règlements édictés par la Commission européenne ou l’Agence internationale ISO (International Standardisation Organisation). Ces instances émettent et améliorent régulièrement les normes.

Il existe également des normes non contraignantes, ce qui signifie qu’elles ne sont pas inscrites dans la loi et qu’une entreprise les respecte uniquement sur base volontaire.

Dans ce cas, on distingue les normes privées, comme le label Max Havelaar (qui fixe les règles pour les produits issus du commerce équitable) ou le label FSC (qui fixe les règles pour l’exploitation durable des forêts) et les normes publiques comme les écolabels européens.

On peut ensuite différencier les normes qui s’appliquent à des produits, des normes qui s’appliquent à des processus de fabrication et des normes qui peuvent s’appliquer à l’organisation de toute une entreprise. Ainsi, les normes ISO s’appliquent à des entités (une usine, un hôpital, un commerce, une école, etc.).

Ces normes supposent une certification par un organisme agréé, qui vérifie si le cahier de charges de la norme est bien respecté. Une entreprise qui ne respecte pas (ou plus) les conditions d’obtention de la norme perd la certification et n’a pas le droit de porter le label. Toutefois, elle ne sera pas poursuivie comme le serait une entreprise qui ne respecte pas la loi. Ces normes sont, au fond, des « cartes de visite », des preuves de qualité que les entreprises peuvent valoriser dans le cadre de leur action commerciale ou de leur image de marque.

Ces normes peuvent également être utilisées dans les cahiers des charges des donneurs d’ordre et deviennent, de ce fait, des impositions contractuelles obligatoires. Une ville peut, par exemple, lancer un appel d’offres pour construire une cité aux normes basse énergie. Ou une école, qui cherche une entreprise de préparation de repas, peut indiquer dans son cahier des charges qu’elle souhaite une alimentation issue de l’agriculture biologique.

5. Les autres outils légaux

• Les instruments de planification sont mis en place par les autorités publiques. Il s’agit de plans d’amélioration de l’environnement (plan de gestion de l’eau, de la qualité de l’air, de gestion des déchets, etc.), de plans d’aménagement du territoire ou encore des rapports sur l’état de l’environnement. D’autres plans concernent la promotion de la santé, de la sécurité, de la formation des employés, de la promotion de l’emploi des jeunes… et touchent davantage au volet social de l’activité industrielle.
• Les instruments de concertation sont mis en place au niveau international, national ou régional. Il s’agit de conventions internationales, d’accords interrégionaux, de commissions consultatives, de commissions internationales, d’enquêtes publiques, de réunions de concertation, de comités d’accompagnement, d’accords de branche, etc. Rappelons-le, la participation de tous et la concertation sont les éléments-clés du développement durable.
  
• Les incitants financiers sont des outils économiques mis en place par le législateur pour inciter les entreprises à investir dans une politique durable. Il s’agit, par exemple, d’aides économiques, d’incitants financiers, de déductions fiscales, de labels, etc., auxquels les entreprises ont droit si elles réalisent des investissements qui leur permettent, par exemple, de réduire leur impact environnemental (par exemple, de réduire leur consommation d’énergie). Il ne s’agit, généralement, pas d’un outil contraignant, car les entreprises ne sont pas obligées de faire appel à un incitant financier, mais les entreprises qui choisissent de le faire sont obligées de se soumettre aux conditions qui accompagnent ces mesures.
  
• L’écofiscalité (éco-taxes, éco-boni et éco-mali) permet aux autorités publiques :

– d’encourager certains comportements d’achat (des produits recyclés, des produits recyclables, d’emballages consignés, etc.). Dans ce cas, on parle d’éco-boni.
– de décourager d’autres comportements d’achat (de produits inutiles, difficiles à recycler, de produits jetables, etc.). Dans ce cas, on parle d’éco-taxes ou d’éco-mali.

Une éco-taxe (ou éco-mali) est une taxe ajoutée à certains produits en raison de leur impact sur l’environnement. Ainsi, les produits les plus polluants deviennent plus chers, ce qui décourage les clients à les acheter. Les produits concernés sont majoritairement les emballages de boissons, les piles et les appareils photos jetables, les pesticides et le papier. Mais en réalité, très peu de produits sont éco-taxés. C’est le législateur qui décide sur quels types de produits il va prélever une éco-taxe.

Les éco-taxes ne s’adressent pas directement aux entreprises, mais aux acheteurs des produits. Néanmoins, une entreprise qui propose un produit sur lequel est perçue une éco-taxe peut s’attendre à ce que la demande pour ce produit diminue. Cet outil incite, donc, les entreprises à fabriquer et vendre des produits dont l’impact environnemental est moindre afin qu’ils soient exempts de l’éco-taxe, voire qu’ils bénéficient d’un éco-boni (réduction de la fiscalité sur certains équipements ou produits).